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8 octobre 2026 Décision de conformité du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société.
INSTALLUX S.A.
(Euronext Growth Paris) 1. Dans sa séance du 8 octobre 2026, l'Autorité des marchés financiers a examiné le projet d'offre publique d’achat simplifiée, déposé le 11 juin 2026 par le Crédit Industriel et Commercial (« CIC »), agissant pour le compte de la société Financière CCE1 (« l’Initiateur ») visant les actions de la société INSTALLUX S.A. (« la Société ») en application de l’article 233-1, 1° du règlement général (cf. D&I 226C0830 du 11 juin 2026). Il est rappelé que ce projet d’offre publique d’achat simplifiée a été annoncé le 26 mai 2026 (cf. notamment D&I 226C0729 du 27 mai 2026).
2. Il est rappelé que le 5 octobre 2026, la société Léviosa2 a déclaré, à titre de régularisation, avoir franchi à la hausse, de concert avec M. et Mme Christian Canty, M. Christophe Canty, Mme Stéphanie Canty et chacun des quatre petits enfants3 (« le Concert familial Canty »)4, les seuils de 50% du capital et des droits de vote de la Société le 4 juillet 2025, et les seuils de 90% du capital et des droits de vote de la Société le 12 juin 2026 (cf. 226C1710 du 6 octobre 2026), ce qui constitue un fait générateur d’offre publique obligatoire. Dès lors, la présente offre publique d’achat simplifiée présente un caractère obligatoire en application des dispositions des articles 235-2 et 234-2 du règlement général.
3. Au jour du dépôt du projet d’offre, le 11 juin 2026, l’Initiateur détenait directement 244 954 actions INSTALLUX S.A., représentant autant de droits de vote, soit 87,45% du capital et des droits de vote théoriques de la Société5. L’Initiateur a depuis acquis, en application des dispositions des articles 231-38 IV du règlement général, 10 337 actions INSTALLUX S.A. et détient à ce jour, après assimilation des 688 actions autodétenues par la Société6, 255 979 actions INSTALLUX S.A., représentant 255 291 droits de vote7, soit environ 91,39 % du capital et environ 91,14% des droits de votes théoriques de la Société5.
4. L’Initiateur s’engage irrévocablement à acquérir au prix unitaire de 492 euros (dividende détaché) la totalité des actions INSTALLUX S.A. qu’il ne détient pas déjà, soit un nombre total maximum de 24 120 actions représentant environ 8,61% du capital social et des droits de vote théoriques de la Société. Il est précisé que l’offre ne porte pas sur les actions auto-détenues par la Société, soit 688 actions à ce jour. Il est en outre précisé qu’à ce jour, à la connaissance de l’Initiateur, il n’existe pas de titre de capital ou autre instrument financier émis par la Société ou droit conféré par la Société pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société.
1 Société à responsabilité limitée de droit français détenue par le concert familial Canty (cf. D&I 218C1906 du 28 novembre 2018).
2 Société par actions simplifiée contrôlée par M. Christophe Canty qui en détient 74,84% du capital et des droits de vote (le solde étant détenu par Mme Eugénie Canty, M. Emilien Canty et Mme Guarance Canty detenant chacun 8,39% du capital et des droits de vote de cette société).
3 A savoir, M. Simon Dutheil représenté par sa mère Mme Stéphanie Canty d’une part et Mme Eugénie Canty, M. Emilien Canty et Mme Garance Canty, représentés par leur père M. Christophe Canty d’autre part.
4 Cf. D&I 218C1906 du 28 novembre 2018.
5 Sur la base d’un nombre total de 280 099 actions représentant 280 099 droits de vote théoriques en application de l'article 223-11 alinéa 2 du règlement général de l'AMF.
6 Actions autodétenues par la Société assimilées au titre des dispositions de l’article 233-9 I, 2° du code de commerce.
7 Il est rappelé que les actions autodétenues par la Société sont privées de droit de vote.
2 226C1731-FR0000060451-OP011-AS045. Il est rappelé, qu’en application des articles 237-1 et suivants du règlement général, l’Initiateur demandera, à l’issue de l’offre publique d’achat simplifiée la mise en œuvre d’un retrait obligatoire visant les actions INSTALLUX S.A. non présentées en contrepartie d’une indemnisation unitaire égale à leur prix d’offre, soit 492 € par action.
6. Il est rappelé que :
-le cabinet Sorgem Evaluation , représenté par M. Thomas Hachette , a été désigné, le 1er avril 2026, par le conseil de surveillance de la société INSTALLUX S.A. en qualité d’expert indépendant (sur recommandation du comité ad hoc comprenant une majorité de membres indépendants) , en application des dispositions de l’article 261-1 I, 1°, 4°, II et III du règlement général, pour se prononcer sur les conditions financières de l’offre publique d’achat simplifiée, y compris en cas de mise en œuvre du retrait obligatoire ;
-à l’appui du projet d’offre, conformément aux articles 231-13, 231-16 et 231-26 du règlement général, le projet de note d’information de l’Initiateur a été déposé et diffusé le 11 juin 2026 (cf. D&I 226C0830 du 11 juin 2026) et le projet de note en réponse de la société INSTALLUX S.A. a été déposé et diffusé le 3 juillet 2026 (cf. D&I 226C0975 du 3 juillet 2026). Ces documents ont été établis respectivement en application des articles 231-18 et 231-
19 du règlement général.
7. Dans le cadre de l’examen de la conformité du projet d’offre, mené en application des articles 231-20 à 231-22 et 237-3 I, 2° du règlement général, l’Autorité a pris connaissance :
-du projet de note d'information de l'Initiateur, en ce compris les éléments d'appréciation des conditions financières de l'offre publique d'achat simplifiée, à caractère obligatoire, visant les actions INSTALLUX retenus par l'établissement présentateur, et a notamment constaté que le prix proposé de 492 euros par actions (dividende détaché) :
i. remplit la conditions posée à l'article 234-6 du règlement général en ce qu'il est au moins égal au prix le plus élevé payé par l'Initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le fait générateur de l'obligation de déposer le projet d'offre, étant précisé que ce fait générateur est intervenu le 4 juillet 2025, date à laquelle la société Leviosa a franchi à la hausse, de concert avec les autres membres du Concert familial Canty, les seuils de 50% du capital et des droits de vote de la société INSALLUX S.A. (cf. §2 supra), cette adhésion au concert ayant entraîné l'obligation de déposer un projet d'offre publique, l'Initiateur déclarant que ni lui, ni la société Leviosa, ni aucun membre du Concert familial Canty n'a acquis de titre au cours des douze mois précédant cette date ;
ii. remplit la condition posée à l’article 236-7, 1er alinéa du règlement général, en ce qu’il est supérieur au prix déterminé par le calcul de la moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions pendant les soixante jours de négociation précédant la publication par l’Autorité des marchés financiers de l’avis de mise en préoffre intervenu le 27 mai 2026 (cf. D&I 226C0729 du 27 mai 2026), soit 287,31 euros par action.
-a pris connaissance du projet de note en réponse de la société INSTALLUX S.A., ce dernier comportant
notamment :
i. en application des dispositions de l’article 231-19, 3° du règlement général, le rapport de l’expert indépendant en date du 1er juillet 2026, lequel conclut à l’équité du prix proposé de 492 euros (dividende détaché) par action INSTALLUX S.A. dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée, y compris dans le cadre d’un retrait obligatoire. Concernant l’accord connexe à l’offre8, l’Autorité des marchés financiers relève également que l’expert indépendant indique dans son rapport que « cet accord assure une égalité de traitement entre Amiral Gestion et les actionnaires apportant leurs titres à l'Offre. Il n'est donc pas de nature à remettre en cause l'équité des conditions offertes dans le cadre de l'Offre ou l'égalité de traitement entre actionnaires » ;
ii. en application des dispositions de l’article 231-19, 4° du règlement général, l’avis motivé du conseil de surveillance de la société INSTALLUX S.A. en date du 1er juillet 2026.
8. Sur ces bases, connaissance prise des objectifs et intentions de l’Initiateur, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d’un retrait obligatoire, l’Autorité a déclaré conforme le projet d’offre publique d’achat simplifiée en application de l’article 231-23 du règlement général, cette décision emportant visa du projet de note d’information de l’Initiateur sous le n°26-364 en date du 8 octobre 2026.
8 Un seul accord connexe a été identifié par l'expert indépendant, correspondant au contrat de cession conclu le 26 mai 2026 avec Amiral Gestion, comportant une clause de complément de prix dans le cas où l’Initiateur déposerait une offre à un prix supérieur à 500 euros par action au cours des 12 prochains mois et un engagement de non-acquisition de 12 mois.
3 226C1731-FR0000060451-OP011-AS04En outre, l'Autorité a apposé le visa n°26-365 en date du 8 octobre 2026 sur le projet de note en réponse de la société INSTALLUX S.A..
Une nouvelle information sera publiée pour faire connaître le calendrier de l’offre publique d’achat simplifiée après que la note d’information de l’Initiateur et la note en réponse de la société INSTALLUX S.A. ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que les informations mentionnées à l’article 231-28 du règlement général, auront été diffusées.
9. Il est rappelé que les dispositions relatives aux interventions (articles 231-38 à 231-43 du règlement général) et aux déclarations des opérations (articles 231-44 à 231-52 du règlement général) sur les titres INSTALLUX S.A. sont applicables.