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226C1730-FR0000061418-OP015-R06226C1730
FR0000061418 -OP015- R06
8 octobre 2026 Décision de conformité du projet d’offre publique de retrait visant les actions de la société.
FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS
(Euronext Paris)
1. Dans sa séance du 8 octobre 2026, l'Autorité des marchés financiers a examiné le projet d’offre publique de retrait visant les actions de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS (« la Société »), déposé en application de l’article 236-3 du règlement général, le 8 juillet 2026, par le Crédit Industriel et Commercial, agissant pour le compte de la société Fiducial SC1 (« l’Initiateur ») (cf. D&I 226C1011 du 8 juillet 2026).
2. A ce jour, l’Initiateur détient 2 164 930 actions FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS représentant 4 289 767 droits de vote, soit 99,80% du capital et 99,82 % des droits de vote théoriques de la Société2.
3. L’Initiateur s’engage irrévocablement à acquérir au prix de 36 € par action, la totalité des 4 302 actions FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS existantes qu’il ne détient pas à ce jour.
4. Il est rappelé, qu’en application des articles 237-1 et suivants du règlement général, l’Initiateur demandera, à l’issue de l’offre publique de retrait la mise en œuvre d’un retrait obligatoire visant les actions FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS non présentées en contrepartie d’une indemnisation unitaire égale à leur prix d’offre, soit 36 € par action.
5. Il est rappelé que :
-le cabinet Crowe HAF, représenté par Monsieur Olivier Grivillers, a été désigné, le 18 juin 2026, par le conseil d’administration de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS (il est précisé que l’Autorité des marchés financiers n'a pas fait usage de la faculté que lui donne l'article 261-1-1 III du règlement général de s'opposer à cette nomination) en qualité d’expert indépendant, en application des dispositions de l’article 261-1 I, 1°, et II du règlement général, pour se prononcer sur les conditions financières de l’offre publique de retrait, y compris en cas de mise en œuvre du retrait obligatoire ;
-à l’appui du projet d’offre, conformément aux articles 231-13, 231-16 et 231-26 du règlement général, le projet de note d’information de l’Initiateur a été déposé et diffusé le 8 juillet 2026 (cf. D&I 226C1011 du 8 juillet 2026) et le projet de note en réponse de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS a été déposé et diffusé le 29 juillet 2026 (cf. D&I 226C1158 du 29 juillet 2026). Ces documents ont été établis respectivement en application des articles 231-18 et 231-19 du règlement général .
1 Société Civile Particulière.
2 Sur la base d’un nombre total de 2 169 232 actions représentant 4 297 579 droits de vote théoriques au 30 septembre 2026, en application de l'article 223-11 alinéa 2 du règlement général de l'AMF.
2 226C1730-FR0000061418-OP015-R066. Dans le cadre de l’examen de la conformité du projet d’offre, en application des articles 231-20 à 231-22 et 237-3 I, 2° du règlement général, l’Autorité a pris connaissance :
-du projet de note d’information de l’Initiateur, en ce compris les éléments d’appréciation des conditions financières de l’offre publique visant les actions FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS retenus par la banque présentatrice, et a notamment constaté que le prix proposé de 36 euros par action remplit la condition posée à l’article 236-7, 1er alinéa du règlement général, en ce qu’il est supérieur au prix déterminé par le calcul de la moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions pendant les soixante jours de négociation précédant le dépôt du projet d’offre intervenu le 8 juillet 2026, soit 26,95 euros par action ;
-du projet de note en réponse de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS, ce dernier comportant notamment :
i. en application des dispositions de l’article 231-19, 3° du règlement général, le rapport de l’expert indépendant Crowe HAF en date du 29 juillet 2026, lequel conclut à l’équité du prix d’offre proposé de 36 euros par action pour les actionnaires minoritaires y compris dans le cadre d’un retrait obligatoire intervenant à l’issue de l’offre publique, et ii. en application des dispositions de l’article 231-19, 4° du règlement général, l’avis motivé du conseil d’administration de la société en date du 29 juillet 2026 7. Sur ces bases, connaissance prise des objectifs et intentions de l’Initiateur, notamment concernant la mise en œuvre d’un retrait obligatoire, l'Autorité a déclaré conforme le projet d’offre publique de retrait en application de l’article 231-23 du règlement général, cette décision emportant visa du projet de note d’information de l’Initiateur sous le n°26¬362 en date du 8 octobre 2026.
En outre, l'Autorité a apposé le visa n°26-363 en date du 8 octobre 2026 sur le projet de note en réponse de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS.
8. Une nouvelle information sera publiée pour faire connaître le calendrier de l’offre publique de retrait après que la note d’information de l’Initiateur et la note en réponse de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS ayant reçu le visa de l’Autorité, ainsi que les informations mentionnées à l’article 231-28 du règlement général, auront été diffusées.
9. Il est rappelé que les dispositions relatives aux interventions sur les titres FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS (articles 231-38 à 231-43 du règlement général) et celles relatives aux déclarations des opérations sur lesdits titres (articles 231-
44 à 231-52 du règlement général) sont applicables.