E-PANGO
E-PANGO: Assemblée générale du 15 juillet 2026
16-Juil-2026 / 18:00 CET/CEST
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COMMUNIQUE DE PRESSEPARIS, le 16 juillet 2026 – 18h00 Assemblée générale du 15 juillet 2026E-PANGO (code ISIN : FR0014004339 - mnémonique : ALAGO), spécialiste de la fourniture d’énergie aux entreprises et aux collectivités a réuni ses actionnaires ce jour.L’assemblée générale s’est réunie, sur seconde convocation, ce jour avec 12,25% d’actionnaires présents ou représentés détenant 18,10% des droits de vote. Le quorum pour l’assemblée générale extraordinaire (20%) n’ayant pas été atteint, seules les résolutions 1 à 4 ainsi que la résolution 15 ont été soumises au vote.Après avoir rappelé l’ordre du jour, le président a rappelé que le rapport de gestion et le rapport financier étaient disponibles sur le site internet de la société. Le Commissaire aux comptes était absent et excusé et ses rapports étaient disponibles sur le site internet de la société.Un actionnaire avait transmis préalablement à l’assemblée une soixantaine de questions- Pour 13 questions déjà posées en 2024 et / ou 2025, les réponses avaient été apportées et ne nécessitent pas de compléments ;
- Pour 6 réponses déjà posées en 2024 et / ou 2025, il a été apporté des compléments de réponse ;
- 4 questions ne relèvent pas du périmètre de l’assemblée ou sont purement rhétoriques ;
- Pour les autres questions, souvent redondantes, il a été apporté des réponses orales.
Comme en 2025, le président a aussi mentionné que la société ne communique pas pour donner suite à des rumeurs, ainsi qu’en cas d’attaque ou de dénigrement ad hominem, comme pour certaines des questions transmises par l’actionnaire mentionné ci-dessus qui n’était pas présent à l’assemblée.Puis le débat avec les actionnaires s’est focalisé sur trois points :- Les perspectives de la filiale E-Bega,
- La reprise de l’activité de fourniture électrique
- Le volet juridique.
Par rapport à 2025, E-BEGA a quasiment achevé les expérimentations sur l’optimisations des stations de recharge électrique, et va commencer les expérimentations sur les solutions d’autoconsommation avec ou sans stockage pour des clients BtoB. E-BEGA a fait le choix de se focaliser sur la partie « soft » avec la mise en place d’un système SaaS pour la partie revenus.En mars 2026, sans attendre le résultat de l’action intentée par la société contre l’Etat devant le Tribunal administratif de Paris, l’Etat a abrogé les arrêtés de suspension du 18 février et du 18 mars 2022, confirmant ainsi le fait que cette abrogation aurait dû/pu intervenir depuis octobre 2023.La société est maintenant confrontée à Enedis qui refuse de lever la suspension des différents contrats nous liant à cette société, alors que la suspension était liée à la résiliation de l’accord de participation avec RTE, résiliation jugée sans fondement juridique en avril 2023 avec rétablissement de l’accord en août 2023, et à la suspension des arrêtés de fourniture électrique, suspension abrogée en mars 2026. A noter que certaines entreprises locales de distribution ne partagent pas la position d’Enedis. La société espère que la position d’Enedis évoluera rapidement afin de pouvoir recommencer à être en mesure de fournir des clients (pour mémoire 95% des clients en France relèvent de la zone de distribution d’Enedis).Compte tenu du quasi-monopole du groupe EDF, ce qui a un impact sur la formation des prix finaux de l’électricité comme mentionné dans le rapport 2025, la société se consacrera dans un premier temps sur les clients équipés de moyen de production et/ou de stockage pour lesquels des solutions dynamiques seraient les plus créatrices de valeurPour le volet juridique, le président a rappelé qu’une présentation était disponible dans le rapport de gestion. Depuis 2022, la société mène plusieurs actions judiciaires, chacune ayant sa temporalité propre.- Concernant l’appel de la décision de l’Autorité de la Concurrence de septembre 2023 de ne pas se saisir de notre plainte à l’encontre de RTE, EDF et Enedis, suite à la décision de rejet de la Cour d’Appel de Paris en novembre 2025, la société s’est pourvue en cassation.
- Concernant le volet contractuel de la saisine du TAE de Paris aux fins d’obtenir une indemnisation du fait de la résiliation abusive de son contrat de responsable d’équilibre par RTE, cette dernière faisant tout pour reporter toute décision, une décision pourrait intervenir dans les 12 mois à venir.
- Concernant le volet délictuel de la saisine du TAE de Paris à l’encontre de RTE, EDF et Enedis, le TAE de paris a accepté en juillet 2024 la demande formulée par EDF et Enedis d’un sursis à statuer afin d’attendre la décision de la Cour d’appel et donc maintenant de la Cour de cassation mentionné précédemment.
- Concernant l’action indemnitaire contre l’Etat, engagée en mai 2025, une première décision n'est toutefois pas attendue avant 2027 au moins.
- Concernant les demandes de dédommagement du fait de la suspension de notre autorisation de fourniture électrique en mars 2022, plusieurs décisions contradictoires sont intervenues :
- Le TAE de Bobigny vient de juger en juin 2025 la connexité d’une demande avec notre demande indemnitaire formulée auprès du TAE de Paris à l’encontre de RTE. L’appel formulé par RTE a été rejeté par la Cour d’Appel de Paris.
- Le Tribunal administratif de Paris a jugé recevable la demande indemnitaire formulée par l’Opéra de Paris. La société a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Paris et a aussi demandé un sursis à exécution.
- Le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la CCI PACA de saisie conservatoire, alors que le cadre juridique était similaire à celui du contentieux avec l’Opéra de Paris
- D’autres demandes visant spécifiquement l’Etat ou la CRE sont par ailleurs en instruction auprès des tribunaux administratifs.
- Concernant le recours de la Caisse des dépôts et consignations du fait de notre refus de payer la facture initiée par la CRE sur le complément de prix ARENH 2022 (il est demandé à la société de payer pour avoir été dans l’impossibilité de respecter ses engagements au titre de l’ARENH du fait de la délibération adoptée par la CRE en janvier 2022 at annulée par le Conseil d’Etat en octobre 2022 et des arrêtés de suspension de février mars 2022, abrogés en mars 2026), la société est toujours en attente d’une décision du Tribunal administratif de Paris.
Ensuite il a été procédé au vote des résolutions proposées.| Au titre de l’assemblée générale ordinaire | | | Objet | Vote | | Résolution n°1 | Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 | Approuvé à l’unanimité | | Résolution n°2 | Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2025 | Approuvé à l’unanimité | | Résolution n°3 | Approbation des conventions mentionnées dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes prévu par l’article L.225-38 du Code de commerce | Approuvé à l’unanimité | | Résolution n°4 | Autorisation donnée au CA pour racheter un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à 10% du capital de la Société | Approuvé à l’unanimité |
| Au titre de l’assemblée générale extraordinaire | | | Objet | Vote | | Résolution n°5 | Délégation de compétence consentie au CA pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires | Reporté | | Résolution n°6 | Délégation de compétence consentie au CA pour augmenter le capital au bénéfice de catégories de personnes, avec surpression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit | Reporté | | Résolution n°7 | Délégation consentie au CA en vue d’émettre et de consentir à titre gratuit, des BSPCE-2026 de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société | Reporté | | Résolution n°8 | Délégation consentie au CA en vue d’émettre des BSA autonomes de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice d’une catégorie de personnes (mandataires sociaux non exécutifs et / ou personnes liées par un contrat de service ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales) | Reporté | | Résolution n°9 | Autorisation donnée au CA pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription | Reporté | | Résolution n°10 | Délégation de compétence consentie au CA pour augmenter le capital social au profit des adhérentes à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit | Reporté | | Résolution n°11 | Autorisation à conférer au CA à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme pour le rachat d’actions | Reporté | | Résolution n°12 | Autorisation à conférer au CA à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 0,1 euro à un montant minimum de 0,01 euro | Reporté | | Résolution n°13 | Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons d’émission donnant accès à des obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes avec bons de souscription attachés et des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes pour un montant total maximum d’emprunt obligataire de 4.200.000 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Hanover Square Investments 1 | Reporté | | Résolution n°14 | Modification des articles 12 et 16 Statuts | Reporté |
| Au titre de l’assemblée générale ordinaire | | | Objet | Vote | | Résolution n°15 | Pouvoir en vue des formalités | Approuvé à l’unanimité |
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Fichier PDF dépôt réglementaire
Document : E-PANGO - CP AG 15 juillet 2026 Vdef
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