226C1732-FR0000031023-DER111226C1732
FR0000031023-DER11
8 octobre 2026 Dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société (234-9, 7° du règlement général)
ELECTRICITE DE STRASBOURG
(Euronext Paris)
1. Dans sa séance du 8 octobre 2026, l'Autorité des marchés financiers a examiné une demande de dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG (« la Société ») qui s’inscrit dans le cadre d’un projet d’apport-distribution entre deux sociétés sœurs détenues par la société Electricité de France SA1 (« EDF SA »).
2. A ce jour, la société EDF Holding2, intégralement détenue par la société EDF SA, détient 6 354 844 actions ELECTRICITE DE STRASBOURG représentant 12 709 678 droits de vote, soit 88,64 % du capital et 90,97 % des droits de vote théoriques de cette société3.
3. Il est envisagé l’apport de 2 650 000 actions ELECTRICITE DE STRASBOURG actuellement détenues par la société EDF Holding à la société C1014. En rémunération de cet apport, (i) la société C101 entend réaliser une augmentation de capital au profit de la société EDF Holding, qui elle-même, concomitamment, (ii) procéderait à une réduction de son capital et distribuerait dans ce cadre les actions C101 ainsi reçues à la société EDF SA. Il est prévu que cette opération d’apport-distribution prenne effet au début du mois de novembre 2026.
4. Au résultat de ce projet d’apport-distribution, la société C101 détiendrait 2 650 000 actions ELECTRICITE DE STRASBOURG représentant autant de droits de vote, soit 36,96 % du capital et 23,41 % des droits de vote théoriques de cette société3.
5. Par conséquent, la société C101 viendrait à franchir individuellement, en hausse, le seuil de 30% du capital de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG, ce qui est générateur d’une obligation de déposer un projet d’offre publique, en application de l’article 234-2 du règlement général de l’AMF.
6. Dans ce contexte, la société C101 sollicite de l’Autorité des marchés financiers l’octroi d’une dérogation à l’obligation de déposer une offre publique d’achat portant sur les titres de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG, en se fondant sur les dispositions de l’article 234-9, 7° du règlement général de l’AMF (« opération de reclassement, ou s’analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe »), en faisant notamment valoir que :
-l’opération d’apport-distribution envisagée entre les sociétés C101 et EDF Holding caractérise un reclassement entre sociétés d’un même groupe ;
1 Société anonyme intégralement détenue par l’Etat français.
2 Société détenue à 100% par EDF SA.
3 Sur la base d’un capital composé de 7 169 386 actions et 13 971 553 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général.
4 Société détenue à 100% par EDF SA.
226C1732-FR0000031023-DER112-l’apport-distribution envisagé, de nature purement interne au groupe EDF, serait sans effet sur les droits et la situation des actionnaires minoritaires d’ELECTRICITE DE STRASBOURG ; et -la société EDF SA exerce actuellement un contrôle indirect sur ELECTRICITE DE STRASBOURG par l’intermédiaire de sa filiale détenue à 100 %, la société EDF Holding, laquelle détient 88,64 % du capital et 90,97 % des droits de vote d’ELECTRICITE DE STRASBOURG. Au résultat de l’apport-distribution envisagé, la participation indirecte de la société EDF SA sera composée (i) de la participation détenue par la société EDF Holding qui s’élèvera à 51,68 % du capital et 65,45 % des droits de vote et (ii) de la participation détenue par la société C101 qui sera portée à 36,96 % du capital et 23,41 % des droits de vote de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG, sans qu’il en résulte ni changement, ni renforcement du contrôle exercé par la société EDF SA sur la société ELECTRICITE DE STRASBOURG.
7. Dans ces conditions, l’Autorité des marchés financiers relève que :
-les sociétés C101 et EDF Holding, toutes deux détenues à 100% par EDF SA, appartiennent au groupe EDF ;
-au résultat de l’opération d’apport-distribution envisagée, une partie de la participation actuellement détenue par la société EDF Holding au sein de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG, représentant 2 650 000 actions ELECTRICITE DE STRASBOURG, sera transférée à sa société sœur C101 ;
-l’opération envisagée ne modifiera pas le contrôle d’ELECTRICITE DE STRASBOURG qui continuera d’être contrôlée ultimement par la société EDF SA. En effet, la participation indirecte de la société EDF SA dans la Société (représentant 88,64% du capital et 90,97% des droits de vote théoriques à ce jour) sera identique avant comme après l’opération d’apport-distribution envisagée et sera répartie entre la société C101 (détenue à 100% par EDF SA) et la société EDF Holding, (également détenue à 100% par EDF SA), sans qu’il en résulte d’incidence sur le contrôle ultime de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG.
8. Considérant que l’opération peut ainsi être analysée comme un reclassement entre personnes appartenant au même groupe, lequel reclassement serait sans incidence sur le contrôle ultime de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG, l’Autorité des marchés financiers a octroyé la dérogation sollicitée sur le fondement réglementaire invoqué.