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11 septembre 2026 Dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société (articles 234-8 et 234-9, 6° du règlement général)
COMPAGNIE CHARGEURS INVEST
(Euronext Paris)
1. Dans sa séance du 11 septembre 2026, l'Autorité des marchés financiers a examiné deux demandes de dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société COMPAGNIE CHARGEURS INVEST (« CCI » ou « la Société »), présentées respectivement par les sociétés Colombus Holding et Groupe Familial Fribourg dans le cadre de la réorganisation et la simplification de la structure de détention de CCI par M. Michaël Fribourg.
2. A ce jour, la société CCI est contrôlée au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce par un concert composé des sociétés Colombus Holding1 et Colombus Holding 22 (« le Concert »). En prenant en compte les actions auto détenues par CCI3, le Concert détient à ce jour 16 743 525 actions CCI représentant 17 003 859 droits de vote, soit 67,15% du capital et 66,97% des droits de vote4 théoriques de la Société selon la répartition suivante :
Actionnaire Actions % du capital Droits de vote % des droits de vote Colombus Holding 8 831 006 35,42% 9 856 506 38,82%
Colombus Holding
27 147 352 28,67% 7 147 353 28,15%
Sous-total Concert
(avant
assimilation de
l’autodétention)15 978 358 64,08% 17 003 859 66,97% Autodétention4765 167 3,07% - -
Sous-total Concert
(après
assimilation de
l’autodétention)16 743 525 67,15% 17 003 859 66,97% 3. Il est envisagé de procéder à la réalisation des opérations suivantes :
- d’une part, la fusion-absorption de la société Colombus Holding 2 par la société Colombus Holding ;
- d’autre part, la fusion-absorption de la société Groupe Familial Fribourg 2 par la société Groupe Familial Fribourg.
À l’issue de ces opérations, la société Colombus Holding détiendra directement l’intégralité de la participation jusqu’alors répartie entre les sociétés Colombus Holding et Colombus Holding 2 dans la société CCI, tandis que la société Groupe Familial Fribourg détiendra directement l’intégralité de la participation jusqu’alors répartie entre les sociétés Groupe Familial Fribourg et Groupe Familial Fribourg 2 dans la société Colombus Holding.
1 Société par actions simplifiée contrôlée par la société Groupe Familial Fribourg, elle-même ultimement contrôlée par M. Michaël Fribourg.
2 Société par actions simplifiée contrôlée par la société Groupe Familial Fribourg 2, elle-même ultimement contrôlée par M. Michaël Fribourg.
3 Autodétention assimilée en application des dispositions de l’article L.233-9 I, 2° du code de commerce.
4 L’autodétention et la détention en pourcentage des droits de vote au titre du présent document sont calculées sur la base des chiffres au 31 mai 2026.
226C1520-FR0000130692-DER072En ce qui concerne la demande de dérogation sollicitée par la société Colombus Holding à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société COMPAGNIE CHARGEURS INVEST :
4. A ce jour, la société Colombus Holding détient directement 35,42% du capital et 38,82% des droits de vote de CCI.
La société Colombus Holding 2 détient directement 28,67 % du capital et 28,15 % des droits de vote de cette société. À l’issue de la fusion-absorption envisagée, la société Colombus Holding détiendra directement environ 64,08% du capital et 66,97% des droits de vote de CCI.
De ce fait, à l’issue de la fusion-absorption envisagée, la société Colombus Holding, qui détient directement entre 30% et 50% du capital et des droits de vote de CCI, augmentera sa détention dans CCI de plus de 1% du nombre total de titres de capital et des droits de vote sur une période de moins de douze mois, ce qui entraîne l’obligation de déposer un projet d’offre publique d’achat conformément à l’article 234-5 du règlement général.
5. Dans ce contexte, la société Colombus Holding sollicite l’octroi d’une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de CCI, sur le fondement des dispositions de l’article 234-9, 6° du règlement général (« détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert »), en faisant notamment valoir que :
- les sociétés Colombus et Colombus Holding 2 agissent de concert, de sorte que la société Colombus Holding est réputée détenir, par assimilation, la totalité des titres détenus par Colombus Holding 2 ;
- l’opération de fusion-absorption envisagée est sans incidence sur la détention de Colombus Holding dans CCI, celle-ci détenant déjà, de concert, la même participation que celle qu’elle détiendra seule à l’issue de la fusion-
absorption ;
- l’opération de fusion-absorption envisagée est sans incidence sur le contrôle ultime de CCI, qui restera détenu par M. Michaël Fribourg.
6. L’Autorité des marchés financiers relève que :
- à ce jour, et préalablement à la réalisation de la fusion-absorption envisagée, la société Colombus Holding, agissant de concert avec la société Colombus Holding 2, détient 66,97% des droits de vote de CCI, soit la majorité des droits de vote de cette société ;
- A l’issue de la fusion-absorption envisagée, la société Colombus Holding détiendra seule environ 66,97% des droits de vote de CCI, soit la majorité des droits de vote de cette société.
7. Dans ces conditions, Colombus Holding détenant, avant comme après la réalisation de la fusion-absorption, la majorité des droits de vote de la société COMPAGNIE CHARGEURS INVEST, l’Autorité des marchés financiers a octroyé la dérogation demandée par la société Colombus Holding sur le fondement des dispositions de l’article 234-9, 6° du règlement général.
En ce qui concerne la demande de dérogation sollicitée par la société Groupe Familial Fribourg à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société COMPAGNIE CHARGEURS INVEST :
8. A ce jour, la société Groupe Familial Fribourg détient 66,45% du capital et des droits de vote de la société Colombus Holding, laquelle détient directement 35,42% du capital et 38,82% des droits de vote de CCI. En application des dispositions de l’article L. 233-9, I, 2° du code de commerce, la société Groupe Familial Fribourg est réputée détenir les titres de CCI détenus par la société Colombus Holding, soit 35,42% du capital et 38,82% des droits de vote de CCI.
À l’issue de la fusion-absorption envisagée, la société Groupe Familial Fribourg détiendra environ 57,45 % du capital et des droits de vote de Colombus Holding, laquelle détiendra directement environ 64,08% du capital et 66,97% des droits de vote de CCI. Groupe Familial Fribourg sera ainsi réputée détenir les titres de CCI détenus par Colombus Holding, soit environ 64,08% du capital et 66,97% des droits de vote de CCI.
De ce fait, la fusion-absorption envisagée, la société Groupe Familial Fribourg, qui détient indirectement entre 30% et 50% du capital et des droits de vote de CCI, augmentera sa détention indirecte dans CCI de plus de 1% du nombre total de titres de capital et des droits de vote sur une période de moins de douze mois, ce qui entraîne l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de CCI, en vertu des dispositions de l’article 234-5 du règlement général.
9. Dans ce contexte, la société Groupe Familial Fribourg sollicite l’octroi d’une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société CCI, sur le fondement des dispositions de l’article 234-9, 6° du règlement général (« détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert »), en faisant notamment valoir que :
- la société Groupe Familial Fribourg est présumée agir de concert avec les sociétés Groupe Familial Fribourg 2, Colombus Holding et Colombus Holding 2 en application de l’article L. 233-10, II, 3° du code commerce, étant précisé que cette présomption n’est pas contestée par ces quatre sociétés, ni par M. Michaël Fribourg qui met en œuvre son contrôle sur la société CCI de manière unifiée et par une politique commune qu’il applique au travers
226C1520-FR0000130692-DER073du contrôle qu’il exerce sur ces quatre sociétés. Dès lors, la société Groupe Familial Fribourg est réputée détenir, de concert avec les sociétés Groupe Familial Fribourg 2, Colombus Holding et Colombus Holding 2, 64,08% du capital et 66,97% des droits de vote de CCI ;
- à l’issue de la fusion-absorption envisagée, la société Groupe Familial Fribourg contrôlera toujours la société Colombus Holding, laquelle détiendra directement environ 64,08% du capital et 66,97% des droits de vote de CCI.
La société Groupe Familial Fribourg sera ainsi réputée détenir, par application des règles d’assimilation prévues à l’article L.233-9 I, 2°, cette même participation ;
- la fusion-absorption envisagée demeure sans incidence sur le contrôle ultime de CCI, qui restera exercé par M.
Michaël Fribourg.
10. L’Autorité des marchés financiers relève que :
- Les sociétés Colombus Holding, Colombus Holding 2, Groupe Familial Fribourg et Groupe Familial Fribourg 2, toutes ultimement contrôlées par M. Michaël Fribourg, sont présumées agir de concert vis-à-vis de la société CCI et que cette présomption n’est pas contestée par ces dernières, ni par M. Michaël Fribourg ;
- A ce jour et préalablement à la réalisation de la fusion-absorption envisagée, la société Groupe Familial Fribourg détient, de concert avec les sociétés Groupe Familial Fribourg 2, Colombus Holding et Colombus Holding 2, 66,97% des droits de vote de CCI, soit la majorité des droits de vote de cette société ;
- A l’issue de la fusion-absorption envisagée, la société Groupe Familial Fribourg détiendra toujours la majorité des droits de vote de CCI, puisqu’elle sera réputée détenir, par application des dispositions de l’article L. 233-9, I, 2° du code de commerce, environ 66,97% des droits de vote de CCI, cette participation étant désormais détenue directement par la société Colombus Holding qu’elle contrôle.
11. Dans ces conditions, la société Groupe Familial Fribourg détenant, avant comme après la réalisation de la fusion-
absorption envisagée, la majorité des droits de vote de la société COMPAGNIE CHARGEURS INVEST, l’Autorité des marchés financiers a octroyé la dérogation demandée par la société Groupe Familial Fribourg sur le fondement réglementaire invoqué.